Enseignement Agricole Public
de Lot-et-Garonne

Bordereau taxe d'apprentissage CFAA Lot-et-Garonne

 

Bordereau d'intention de versement de la TAXE d'APPRENTISSAGE

 

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Qu’est-ce-que la taxe d’apprentissage ?

C’est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur, qui permet de financer les dépenses nécessaires au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage.

Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • Avoir au moins un salarié.
  • Être soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?

  • Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
  • Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.
  • Les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente).
  • Les centres de gestion agréés.
  • Les caisses de crédit agricole.
  • Les entreprises nationalisées.

Sont exonérées de la taxe d’apprentissage : les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel (101.665 €) et qui ont employé au moins un apprenti.
Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.

 

 

Pour plus d'info  :

http://www.taxeapprentissage.com/taxe_guide.html